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Réglementation des paiements espèces

Lecture 4 min
Le 23/04/2021

Si, selon une étude publiée sur le site www.statista.com en novembre 2020, la carte bancaire est le mode de paiement préféré des Français, les paiements en espèces sont encore fréquents aujourd’hui. Cependant, les autorités ont légiféré pour limiter les risques générés par ce mode de paiement, sous peine de se voir infliger des amandes.

Les principes de la règlementation du paiement en espèces 

Alors que c’est le cas dans bien des domaines, en ce qui concerne le règlement en espèces, la règlementation n’est pas la même dans tous les pays de l’Union Européenne. On observe trois cas de figure :

  • Les pays qui n’imposent aucune limites (par exemple l’Islande, le Luxembourg, Lituanie …)
  • Les pays qui n’ont aucune limite prévue dans la législation mais dans lesquels en pratique, il y aurait des limites (Royaume Uni, Allemagne, Suède…)
  • Les pays dans lesquels les paiements en espèces sont encadrés par la loi (France, Espagne, Portugal…)

En France, la législation sur les paiements en espèces vise à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Pour cette raison, les plafonds de paiement en espèces ont progressivement diminué, d’année en année.

Ce que dit la loi des plafonds de paiement en espèces

  • Dans un commerce :

Les paiements en espèces sont principalement encadrés par le décret n°2015-741 du 24 juin 2015. Cette loi s’applique à tous les billets et pièces ayant cours légal dans le pays.

Ces règles portent sur les pièces allant d’un centime à deux euros, et sur les billets de cinq à cinq cents euros (ces derniers n’étant plus fabriqués en France).

La loi prévoit que le commerçant puisse demander l’utilisation d’un moyen de paiement différent si le montant dépasse le seuil spécifié lors de la transaction. Le non-respect de cette mesure entraîne une amende de 5% du montant indûment versé en espèces, aussi bien au client qu’au commerçant.

1000€ est le plafond de paiements espèces entre particuliers et commerçants. Cette limite est portée à 15 000 euros si le domicile fiscal du débiteur est à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle.

  • Entre particuliers

Les paiements espèces entre particuliers sont illimités. Cependant, un écrit est requis pour prouver les versements si le montant est supérieur à 1 500 €.

Toutes ces mesures ont été prises dans le but de limiter la proportion de transactions financières frauduleuses.

Autres cas :

  • Les salaires :

Ils peuvent être payés en espèces jusqu’à 1 500 euros par mois. Si le montant est plus élevé, l’employeur doit payer par chèque bancaire ou virement bancaire.

  • Les transactions immobilières :

Pour l’achat d’un local ou d’un terrain, les paiements en liquide auprès d’un notaires sont plafonnés à 3000€ et ne concerne que les actes authentiques soumis à publicité foncière. Pour des montant supérieurs, il faudra avoir recours à un autre moyen de paiement.

  • Règlement des impôts :

Les paiements en espèces aux guichets des finances publiques sont limités à 300 euros

  • Achat de métaux :

L’achat de nombreux métaux (or, fer, cuivre, étain, aluminium, acier, etc.) en espèces est totalement interdit en France. Il convient de prévoir d’autres moyens de paiement.

Cas de refus de paiement espèces

Le refus de payer en espèces est interdit et puni d’une amende de 150 euros conformément à l’article R642-3 du code pénal.

Il y a quand même des cas dans lesquels un commerçant pourrait refuser un règlement en liquide. Les voici :

    •  Le créancier ne dispose pas d’assez de monnaie, le débiteur doit alors faire l’appoint
    • Le versement comporte plus de 50 pièces sauf si c’est à l’endroit du trésor public
    • Les pièces ou les billets sont endommagés
  • Lorsque les pièces ou les billets de banque sont contrefaits
  • Lorsque la devise n’est pas l’euro
  • Pour des raisons techniques ou de sécurité (par exemple lorsqu’une entreprise ouvre la nuit et veut limiter le risque d’agression)

En cas de refus de paiement en liquide injustifié, le client peut le signaler au défenseur des droits. Peut-on refuser un paiement en liquide par peur d’attraper le virus de la covid19 ? Selon les avocats de la défense, c’est illégal et discriminatoire. La réponse est donc non !

Nous espérons que cet article vous aura éclairé quant à la question des règlements en liquide de façon générale. Ce qui est certain, c’est que faire le bon choix de caisse enregistreuse vous aidera à gérer de façon plus sereine cette question.

Thème :  Gestion
Rédigé par alexandra
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