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Gestion

Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

Lecture 3 min
Le 13/08/2021

En tant qu’employeur du secteur privé, vous êtes tenus de proposer à tous vos salariés, une complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016. Cet avantage social qui leur permet de bénéficier de remboursements avantageux. Voici les informations principales à savoir à ce sujet.

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé ?

La mutuelle santé ou complémentaire santé intervient en matière de remboursement de frais médicaux, en complément des frais pris en charge par la sécurité sociale.

Elle constitue un élément de fidélisation important pour les salariés du fait d’autant plus qu’elle donne également accès à certains praticiens ou encore permet de bénéficier d’un 2ème avis médical sur certaines pathologies.

Les obligations de l’employeur

Tout salarié du secteur privé doit se voir proposer un contrat de remboursement de frais de complémentaire santé, indépendamment de sa taille, son chiffre d’affaires, son secteur d’activité, etc. Il prendra à sa charge 50% de la cotisation de cette mutuelle. On retrouve les obligations de l’employeur dans l’article L 911-7 du code de sécurité sociale.

L’employeur peut donner une dispense d’adhésion à la mutuelle aux salariés en CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel de moins de 15 h par semaine. Il y a également deux autres cas particuliers de dispense :

  • Les salariés bénéficiant de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) : elle permet à toute personne qui réside en France sans interruption depuis plus de trois mois, de bénéficier d’une protection complémentaire gratuite et renouvelable
  • Ceux qui bénéficient de L’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé) : elle permet entre autres d’avoir une réduction sur les frais de complémentaire santé

Le panier de soins

Le panier de soins constitue l’ensemble des garanties minimum qui doivent être proposées aux salariés. On retrouve le contenu de ce panier dans l’article  article D911-1 du Code de la sécurité sociale. On y distingue 4 axes de prise en charge qui sont :

  • La totalité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés au titre du régime général d’assurance maladie avec tout de même quelques exceptions
  • L’intégralité du forfait journalier à hauteur de 20 € par jour en hôpital ou en clinique et 15 € par jour en service psychiatrique
  •  Les soins dentaires prothétiques et frais d’orthopédie dentofaciale à hauteur d’au moins 125 % du tarif de base du remboursement de la sécurité sociale
  • Le remboursement de frais d’optique pour une durée forfaitaire de 2 ans, avec au moins 100 € pour des verres simples, 150 € pour les verres complexes et la monture

Étant donné qu’il s’agit de minimas, l’employeur peut tout aussi bien souscrire à un contrat collectif de santé qui proposerait plus que ces garanties et proposer à ses salariés de mieux les assurer.

Proposer un contrat responsable 

Les entreprises peuvent opter pour des contrats de mutuelle responsables qui responsabilisent les assurés en n’encourageant pas la surconsommation médicale. Elles bénéficient alors d’exonérations sociales et fiscales.

Que risque l’employeur qui n’établit pas de mutuelle d’entreprise

Aucune sanction n’est prévue dans les textes de loi pour les entreprises n’ayant pas prévu de mutuelle santé d’entreprise.

En cas de contrôle de l’URSSAF, il n’y aurait pas de réintégration dans l’assiette des cotisations sociales puisque l’entreprise ne verse pas de contribution.

À ce sujet, la sécurité sociale a précisé que cette obligation de proposer une mutuelle d’entreprise relevait du champ de compétence de l’administration du travail.

Notons que cela révèle un risque de l’ordre du droit du travail, notamment parce que l’on n’est pas à l’abri qu’un salarié puisse réclamer le bénéfice de cette couverture ou encore qu’un nouvel employé le réclame pour ne citer que ces points-là.

Thème :  Gestion
Rédigé par alexandra
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