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Les différents statuts juridiques d’entreprises

Lecture 3 min
Le 21/05/2021

Dans un projet de création d’entreprise, le choix du statut juridique essentiel.

C’est une décision particulièrement impactante pour la future entreprise car elle va en déterminer la fiscalité, le nombre d’associés, le capital de départ requis entre autres choses. L’entrepreneur a le choix entre plusieurs types de statuts que nous évoquerons ici, à l’exception des sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral.

L’entreprise individuelle (EI)

L’EI est un statut très flexible. L’entrepreneur en est le seul membre. Les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur le revenu, au nom de l’entrepreneur indépendant. Il n’y a aucune obligation d’ouvrir un compte professionnel ici. Le régime de la micro-entreprise est possible.

L’inconvénient de ce statut est que le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas protégé. Les créanciers pourraient pour poursuivre sur vos biens personnels.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL offre la quasi-totalité des avantages de l’IE, à l’exception de la responsabilité de l’entrepreneur limitée à ses seuls actifs professionnels et de la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire et l’entrepreneur peut constituer des réserves non soumises aux cotisations de sécurité sociale au titre du SI. Le dirigeant a le statut de salarié non travailleur. Les formalités sont simples.

Cependant, soyez bien attentifs au respect de toutes les obligations de l’EIRL au risque de perdre l’étanchéité des actifs concernés.

Société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est une société à responsabilité limitée. L’entreprise est une personne morale (de 2 à 100 membres) C’est un statut apprécié des entreprises familiales et des PME. Il rassure parce qu’encadré par le Code du commerce. La responsabilité des partenaires est limitée à leurs contributions respectives à la société. Cette loi ne prévoit pas de capital minimum.

En revanche, la rédaction de statuts est obligatoire. Les formalités de création d’entreprise sont plus lourdes que dans le cas d’une EI par exemple.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

(EURL)

L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Le dirigeant est seul et peut bénéficier du régime de la micro-entreprise depuis la loi Sapin 2. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports à la société et l’impôt est prélevé sur les bénéfices réalisés par la société.

L’inconvénient réside dans l’aspect administratif parce que la rédaction de statuts est obligatoire et permettra de dessiner un cadre sécurisé pour l’entreprise.

Société par actions simplifiée (SAS)

La SAS est un modèle à plusieurs actionnaires. Il est recommandé pour les structures qui versent des dividendes ou qui permettent aux investisseurs d’entrer.

L’inconvénient est que les coûts de création sont élevés. Il faut également désigner un commissaire aux comptes pour la bonne gestion de l’entreprise.

Entreprise (SASU)

C’est la forme unipersonnelle de SAS.

Créé en 1999, la SASU partage les mêmes caractéristiques que la SAS sauf en ce qui concerne la gestion de l’entreprise puisque ici, c’est le chef d’entreprise qui en est responsable.

Société par actions (SA)

Ce format est idéal pour les projets de grande envergure. Datant de 1867, il nécessite un minimum de 7 actionnaires si l’entreprise est cotée en bourse et 2 si elle ne l’est pas.

On peut citer 3 inconvénients à ce statut :

  • Un capital minimum de 37 000 €
  • Le recours à un commissaire aux comptes pour la gestion de la société.
  • La lourdeur des formalités de création d’entreprise

Société en nom collectif (SNC)

En faisant ce choix, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de l’entreprise, aucun capital minimum n’est requis et ils peuvent réaliser différents types d’apports (en nature, numéraire …) Il n’y a pas de capital minimum requis,

En revanche, les formalités administratives sont assez lourdes.

Thème :  Gestion
Rédigé par alexandra
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